Extrait du site "citoyens d’europe"
I. Informations relatives au droit communautaire
Le Traité CE (article 8A) prévoit que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous certaines conditions.
Tout citoyen de l’Union qui a l’intention de résider plus de trois mois dans un autre État membre est soumis à l’obligation d’avoir une carte de séjour. Ce document, qui sert uniquement à confirmer le droit de séjour dont bénéficient tous les citoyens de l’Union, est délivré sur présentation de divers justificatifs à fournir selon la situation du requérant.
II. Informations concernant les formalités au Portugal
Si vous avez l’intention de séjourner plus de trois mois au Portugal, vous êtes tenu d’introduire une demande du titre de séjour dans les 3 mois de votre arrivée. La demande est instruite par la direction ou délégation régionale du Service des étrangers et des frontières (Serviço de Estrangeiros e Fronteiras) du lieu où vous habitez. Pour identifier l’autorité compétente dans votre cas, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence, ou à la direction ou délégation régionale correspondante (voir point de contact au point IV).
Documents à fournir
Vous devez présenter, avec la demande du titre de séjour, votre carte d’identité ou passeport en cours de validité et une photo d’identité. En outre, divers justificatifs vous sont demandés selon votre statut économique (salarié, demandeur d’emploi, indépendant, retraité ou inactif, étudiant) pendant votre séjour en Portugal. Ainsi :
Si vous êtes salarié, vous devez fournir une copie de votre contrat de travail ou une déclaration de l’employeur indiquant la durée prévue de votre emploi.
Si vous vous établissez comme indépendant, vous devez présenter des documents qui prouvent que vous êtes établi sur le territoire national. La preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Si vous êtes un prestataire de services, vous devez présenter des documents qui prouvent que vous êtes prestataire de services au Portugal, et la durée de la prestation.
En aucun cas il ne peut vous être demandé de justifier de vos ressources si vous êtes salarié ou indépendant.
Si vous restez au Portugal après y avoir exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, vous devez seulement
justifier que vous êtes dans un des cas suivants :
a) au moment où vous cessez votre activité, vous avez atteint l’âge prévu par la législation portugaise pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse, vous avez occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et vous avez résidé d’une façon continue depuis plus de 3 ans au Portugal ;
b) vous résidez de façon continue au Portugal depuis plus de 2 ans et vous avez cessé d’y occuper un emploi à la suite d’une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d’une institution de l’État portugais, aucune condition de durée de résidence n’est requise. Dans les deux cas, aucune condition de durée de résidence n’est requise, pas plus que la condition d’avoir occupé un emploi pendant au moins les douze derniers mois, si votre conjoint est ressortissant portugais ou a perdu la nationalité portugaise à la suite de son mariage.
c) après 3 ans d’emploi et de résidence continus au Portugal, vous devenez travailleur frontalier dans un autre État membre, tout en gardant votre résidence au Portugal. Vous disposez d’un délai de 2 ans pour exercer votre droit de demeurer, à compter du moment où l’une des situations énumérées ci-dessus s’est produite.
· Si vous êtes retraité ayant exercé une activité professionnelle dans un autre État membre ou inactif, vous devez justifier d’une assurance maladie et de ressources suffisantes. Vous devez présenter des documents attestant des moyens de subsistance tels que justificatifs des versements de pensions ou autres revenus effectués par virements bancaires sur un compte au Portugal. A défaut d’être couvert par la sécurité sociale de votre pays d’origine au Portugal, vous devez souscrire une assurance volontaire. Si les compagnies d’assurances refusent de vous faire un contrat parce que vous avez plus de 65 ans, vous devez présenter cette déclaration négative.
· Si vous êtes étudiant, vous devez justifier d’une inscription dans un établissement d’enseignement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle, et d’une assurance maladie. Vous devez assurer que vous disposez de ressources suffisantes par déclaration ou, à votre choix, par tout autre moyen au moins équivalent.
· Les membres de votre famille qui bénéficient eux aussi du droit de séjour (pour savoir quels membres de la famille bénéficient du droit de séjour, voir le guide "Résider dans un autre pays de l’Union européenne") doivent présenter, outre les documents demandés de façon générale (carte d’identité ou passeport, et photos), les pièces suivantes :
un document prouvant leur lien de parenté avec vous ;
si les membres de votre famille ne possèdent pas la nationalité d’un des États membres, un visa si nécessaire ;
si les membres de votre famille ne sont pas votre conjoint ou vos enfants de moins de 21 ans, un document prouvant qu’ils sont à votre charge ;
si vous êtes retraité ou inactif, des justificatifs prouvant que l’assurance et les ressources dont vous disposez sont suffisantes
pour vous et votre famille ;
si vous êtes étudiant, des justificatifs prouvant que l’assurance maladie dont vous disposez est suffisante pour vous et votre famille. Le droit de séjour des membres de votre famille découle de votre propre droit de séjour.
Informations complémentaires
Une fois votre demande de titre de séjour introduite, au vu des documents requis, il vous sera remis un titre de séjour.
La décision concernant l’octroi ou le refus du premier titre de séjour doit être prise dans les six mois qui suivent votre demande du titre de séjour.
Le titre de séjour a une durée limitée (voir le guide "Résider dans un autre pays de l’Union européenne"). En ce qui concerne les retraités ayant exercé une activité professionnelle dans un autre État membre, et les inactifs, la législation communautaire prévoit la délivrance d’une première carte de séjour d’une durée de validité de 5 ans, tout en admettant une revalidation au terme des deux premières années de validité.
Les membres de votre famille qui vous accompagnent recevront un titre de séjour de la même validité que le vôtre.
Le fait d’avoir obtenu une carte de séjour, par exemple en qualité de salarié, ne vous empêche pas, pendant la période de validité de la carte, de changer de situation professionnelle et, par exemple, de commencer une activité comme indépendant.
Le renouvellement de la carte de séjour se fait en accomplissant les mêmes formalités que pour l’obtention du premier titre de séjour (en indiquant, le cas échéant, la nouvelle situation professionnelle) à la seule différence que vous n’avez plus à présenter, dans les cas concernés : le visa, ou la preuve de lien de parenté dans le cas de descendants et ascendants. Vous devez demander le renouvellement au moins 45 jours avant la date d’échéance de votre carte de séjour. Si au moment du renouvellement, vous vous trouvez dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 12 mois consécutifs, le renouvellement peut être limité à une période non inférieure à 12 mois. À l’expiration de cette période, les autorités compétentes peuvent refuser un nouveau renouvellement si vous êtes toujours sans emploi.
Le droit perçu pour la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour correspond à celui applicable à la carte nationale d’identité délivrée aux Portugais (actuellement, ce droit est de 300 escudos).
III. Voies de recours
Modalités de recours
Si la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour vous a été refusé, ou si une mesure d’éloignement est prise à votre encontre, cette décision doit être portée à votre connaissance, et motivée, sauf si des motifs intéressant la sûreté de l’État s’y opposent. Pour les motifs de refus, voir le guide "Résider dans un autre pays de l’Union européenne".
La décision est susceptible de recours et vous disposez des mêmes voies de recours que celles ouvertes aux nationaux contre les actes administratifs.
Il est à noter que le titre de séjour ne peut pas vous être refusé au seul motif que les documents d’identité qui vous ont permis d’entrer dans le pays sont périmés.
Déroulement des procédures
La décision de refus du premier titre de séjour ou de son renouvellement est susceptible d’un recours administratif hiérarchique (recurso hierárquico) et/ou d’un recours juridictionnel (recurso contencioso).
Le recours hiérarchique doit être adressé au Ministre de l’Administration interne et doit être introduit auprès de celui-ci ou de l’auteur de la décision dans les 30 jours à compter du jour où la décision de refus vous a été notifiée. L’introduction de ce recours a un effet suspensif sur la décision en question, sauf si des motifs intéressant la sûreté de l’État s’y opposent. L’autorité compétente doit se prononcer dans les 30 jours à compter du jour où le recours est introduit. Ce délai est porté à 90 jours si la procédure a donné lieu à des mesures d’instruction complémentaires. En l’absence de décision à l’expiration du délai, le recours est considéré comme rejeté.
Le recours juridictionnel doit être introduit, par vous-même ou par votre représentant, auprès du secrétariat du tribunal administratif de première instance compétent pour en connaître, dans les 2 mois à compter du jour où la décision de refus du titre de séjour vous a été notifiée, ou du jour où le recours hiérarchique est rejeté. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La décision d’éloignement du territoire ne peut être prise qu’après avis préalable d’une autorité autre que celle qui a compétence pour la prendre. Le Service des étrangers et des frontières prépare le dossier, le transmet à l’autorité en question et vous informe afin que vous puissiez préparer votre défense.
Dans cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Vous pouvez faire appel contre cette décision devant les tribunaux de deuxième instance et le tribunal suprême de justice.Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique dans certaines conditions, et vous pouvez être assisté par un interprète.
Textes communautaires de référence :
Salariés (Règlement 1612/68 et Directive 68/360) ; indépendants (Directive 73/148) ; retraités qui demeurent sur le territoire d’un État membre après avoir y exercé une activité professionnelle (Règlement 1251/70, et Directive 75/34) ; retraités qui ont exercé une activité professionnelle sur le territoire d’un autre État membre (Directive 90/365) ; inactifs (Directive 90/364) ; étudiants (Directive 93/96) ; mesures prises pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (Directive 64/221).
Textes nationaux de référence :
Decreto-Lei n° 60/93 du 3/03/93 (DR du 3/03/93, Serie IA, n°52) établissant le régime juridique d’entrée, de séjour et de sortie du territoire portugais des ressortissants des États membres de l’Union Européenne ; Decreto-Lei n° 59/93, du 3/03/93 (DR du 3/03/93, Serie IA, n°52), et le Decreto Regulamentar n° 43/93 du 15/12/93 (DR du 15/12/93, Serie IB, n° 291).
IV. Adresses utiles
Ministère de l’Administration Interne (Intérieur) Serviço de Estrangeiros e Fronteiras
R. Conselheiro José Silvestre Ribeiro, n°4 1600 Lisboa
Tél. : +(351) 21 711 50 00 / 21 711 03 28
D’autres adresses utiles ainsi que des précisions sur les autres fiches disponibles figurent dans les guides "Citoyens d’Europe".
Note : Cette fiche "Citoyens d’Europe" n’a pas d’autre ambition que de donner des indications sur le droit de l’Union européenne, dans un but d’information uniquement. Elle a été élaborée par la Commission européenne avec l’aide des autorités nationales (texte finalisé le 8.11.96) et contient des renseignements sur la mise en oeuvre du droit communautaire dans les États membres. En cas de doute quant à la portée d’un droit ou d’une obligation découlant du droit communautaire, seuls les textes des actes officiels de la Communauté font foi.
