Extrait du site "citoyens d’europes"
I. INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Aucun texte législatif communautaire ne porte spécifiquement sur l’imposition des particuliers. Cependant, les règles nationales en matière d’imposition doivent respecter le principe fondamental de non-discrimination. Par conséquent, les ressortissants d’un État membre qui résident dans un autre État membre ne doivent pas être soumis à des taux moins favorables que les ressortissants de ce dernier. En revanche, les États membres peuvent, à des fins fiscales, opérer une distinction entre les non-ressortissants résidents, d’une part, et les non-ressortissants non-résidents, d’autre part.
II. INFORMATIONS CONCERNANT LES IMPÔTS AU PORTUGAL
Impôt sur le revenu
Si vous êtes résident au Portugal, vous y serez imposé sur la totalité de vos revenus, quel qu’en soit l’Etat d’origine. Cependant, le Portugal a conclu des conventions fiscales avec d’autres Etats membres, afin de prévenir les risques de double imposition. Dès lors, si vous percevez un revenu dans un autre Etat membre, vous ne devrez en principe acquitter l’impôt sur ce revenu que dans celui-ci.
Vous êtes imposable sur les revenus perçus au cours de l’exercice fiscal (celui-ci correspond généralement à l’année civile). L’impôt est le plus souvent prélevé selon un barême progressif. Selon votre situation personnelle et le type de revenus considérés, vous avez droit à un certain nombre de crédits d’impôt, déductions et abattements dans le calcul de l’impôt dont vous êtes redevables.
Si vous êtes salarié, votre employeur procèdera à une retenue sur votre salaire ou traitement et la versera en votre nom à l’administration fiscale. Ce montant sera déduit de l’impôt sur le revenu qui vous sera finalement réclamé. Pour certaines personnes, par exemple certains contribuables célibataires, divorcés ou vivant séparément de leur conjoint, la retenue à la source couvrira la totalité de l’impôt exigible et elles n’auront pas à remplir de déclaration. Si vous êtes indépendant, il vous faudra effectuer trois versements anticipés au cours de l’exercice, à valoir sur l’impôt finalement exigible pour cet exercice. Chaque versement est égal à 25 % de l’impôt acquitté l’année précédente pour la catégorie de revenus considérée. Vous devrez également remplir une déclaration de revenus après la fin de l’exercice. Le fisc vous enverra alors un avis d’imposition indiquant, sur la base de cette déclaration, le montant qu’il vous reste à acquitter ou bien la somme qui vous sera remboursée si les versements déjà effectués dépassent le montant de l’impôt qui est dû. Les paiements en retard ainsi que les remboursements d’impôt donnent lieu au versement d’intérêts.
Impôt sur la fortune
Le Portugal ne prélève aucun impôt sur le patrimoine net.
Impôt sur les successions et donations
Les dividendes et intérêts de source portugaise sont soumis à un impôt forfaitaire sur les successions et donations. Si vous devenez propriétaire de biens au Portugal à la suite d’un héritage ou d’une donation entre vifs, vous devrez payer un impôt sur ces biens, qui sera fonction de leur valeur.
Droit de timbre
Un droit de timbre est prélevé sur certains actes juridiques, livres, documents et autres produits.
Impôts locaux
Au niveau local (municipal), une contribution distincte est prélevée sur la valeur des immeubles ruraux, urbains ou mixtes au taux de 0,8% pour les premiers et de 0,8 % à 1% pour les seconds.
III. COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS
En tant que contribuable au Portugal, vous avez le droit de contester le calcul de votre impôt. Vous devez commencer par déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. Si nécessaire, vous pouvez ensuite vous tourner vers les tribunaux fiscaux. En tant que contribuable, vous avez également le droit d’en appeler au Provedor de Justiça (médiateur), comme n’importe quel citoyen portugais, en cas de faute de l’administration publique à votre égard. Le médiateur n’a toutefois aucun pouvoir exécutif, il ne peut qu’adresser des recommandations aux organes publics concernés en vue de prévenir ou de réparer des actes illégaux.
Pour de simples questions et tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au centre des impôts portugais dont vous dépendez. Pour des conseils plus précis, il y a lieu de consulter un comptable ou un avocat spécialiste des questions fiscales.
IV. ADRESSES UTILES
Direcção-Geral das Contribuições e Impostos Serviço de Apoio ao Contribuinte (service d’aide aux contribuables) Rua D. Duarte, 4 A 1100 Lisbonne PORTUGAL Tel : (+351) 21 887 9456 Fax : (+351) 21 887 0363 Numéros gratuits : (+351) 21 886 9211 or (+351) 21 886 8937
D’autres adresses utiles, ainsi que des précisions sur les autres fiches disponibles, figurent dans les guides "Citoyens d’Europe".
Note : Cette fiche "Citoyens d’Europe" n’a pas d’autre ambition que de donner des indications sur le droit de l’Union européenne, dans un but d’information uniquement. Elle a été élaborée par la Commission européenne avec l’aide des autorités nationales (texte finalisé le 6/11/1996) et contient des renseignements sur la mise en oeuvre du droit communautaire dans les États membres. En cas de doute quant à la portée d’un droit ou d’une obligation découlant du droit communautaire, seuls les textes des actes officiels de la Communauté font foi.
