A compter du 1er janvier 2005, les agents diplomatiques et consulaires français dans l’Union Européenne, dans l’Espace Economique Européen, en Andorre, à Monaco et auprès du Saint-Siège n’auront plus de compétence en matière notariale.
Les services consulaires continuent en revanche de légaliser votre signature en bas d’un acte sous seing privé et de délivrer des certificats d’hérédité et de coutume.
Si vous devez établir un acte authentique devant être produit en France (procuration pour accepter une donation, pour acheter ou vendre un bien par exemple), vous avez la possibilité de vous adresser à un notaire portugais. L’acte notarié portugais produira ses effets en France à la double condition d’être revêtu de l’apostille, puis traduit en français.
APOSTILLE :
L’apostille est une formalité qui se traduit par l’apposition d’une mention sur l’acte original destinée à garantir la régularité formelle de l’acte. L’apostille est délivrée par les autorités judiciaires portugaises suivantes :
Procuradoria Geral da Repùblica Rua Escola Politécnica, n°140 1269-269 LISBONNE Tél. 21 384 70 00
Procuradoria Geral Distrital Palacio de Justiça (Secçao de Apostilhas) Campo Martires da Patria 4099-012 PORTO Tél. 22 200 85 31
Procuradoria Geral Distrital Palacio de Justiça (Secçao de Apostilhas) Rua de Sofia 3004-501 COIMBRA Tél. 239 85 29 50
Procuradoria Geral Distrital Tribunal da Relaçao (Secçao de Apostilhas) Largo das Alteraçoes, n°1 7004-501 EVORA Tél. 266 75 88 00
TRADUCTION :
L’acte doit être traduit en français, y compris l’apostille. Il n’existe pas de liste de traducteurs agréés auprès des tribunaux au Portugal. Les services judiciaires recommandent l’Association Portugaise de Traducteurs et Interprètes (http://www.apt.pt) et le Syndicat National des Traducteurs et Interprètes.
Le traducteur certifie l’exactitude de la traduction puis les services consulaires français légalisent la signature du traducteur.
